J.O. 153 du 2 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif au financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles

NOR : AGRF0501400A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1982 portant extension de l'accord national du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 21 octobre 2004 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'adhésion en date du 8 juin 2005 de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs à l'accord national du 10 mai 1982 susmentionné, ainsi qu'à tous ses avenants successifs, notamment l'avenant du 21 octobre 2004 précité ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mars 2005 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'avenant no 8 du 21 octobre 2004 à l'accord national du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :

- sur tout le territoire métropolitain, ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;

- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par les Entrepreneurs des territoires et l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 10 mai 1982 précité.

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction

du travail et de l'emploi,

J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/09 en date du 2 avril 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .